Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre Ella Media AG, Metallstrasse 9a, 6300 Zug, Suisse (CHE-370.592.352), et ses clients (ci-après « le client ») portant sur l'utilisation de la plateforme Ella, y compris les assistantes téléphoniques Voice-AI, les connexions aux systèmes de gestion des cabinets médicaux ou des pharmacies ainsi que les services associés.

Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si Ella y consent expressément par écrit.

2. Conclusion du contrat

Les offres d'Ella sont sans engagement. Un contrat est conclu dès que le client accepte par écrit une offre individuelle d'Ella, signe un contrat d'abonnement ou finalise le processus de commande sur la plateforme Ella et qu'Ella confirme la commande.

La prise de contact via le site web, les liens mailto ou le téléphone ne constitue pas une offre ferme ; elle sert exclusivement à l'amorce sans engagement d'un contrat.

3. Description des prestations

Ella met à la disposition du client une plateforme d'IA basée sur le cloud pour le traitement des communications téléphoniques et textuelles entrantes destinées aux pharmacies, cabinets médicaux, centres de santé, cliniques et établissements comparables. L'étendue concrète des prestations, les intégrations ainsi que la disponibilité résultent du contrat individuel ou du Service-Level-Agreement concerné.

Ella est en droit de faire évoluer la plateforme à tout moment. Les modifications substantielles qui réduisent l'étendue des prestations convenue sont annoncées au client dans un délai de prévenance raisonnable.

La plateforme est exploitée dans des centres de données situés dans l'UE et est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi suisse sur la protection des données (revDSG, nouvelle LPD suisse) ainsi qu'aux dispositions applicables du règlement européen sur l'IA (AI Act).

4. Obligations du client

Le client s'assure que tous les contenus, données et informations qu'il met à la disposition d'Ella pour l'exécution de la prestation sont libres de tout droit de tiers et ne violent aucune loi en vigueur.

Le client s'engage à conserver soigneusement ses identifiants d'accès à la plateforme Ella, à ne pas les transmettre à des tiers et à informer Ella sans délai en cas de soupçon d'utilisation abusive des identifiants d'accès.

Dans la mesure où le client traite, dans le cadre de l'utilisation, des données à caractère personnel de tiers (en particulier de patients), les parties concluent un accord distinct relatif au traitement en sous-traitance conformément à l'article 28 du RGPD.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix applicables résultent de l'offre individuelle ou du contrat d'abonnement. Sauf convention contraire, les abonnements sont facturés mensuellement d'avance. Les factures sont dues au paiement sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Tous les prix s'entendent majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

6. Durée et résiliation

Sauf disposition contraire dans le contrat individuel, la durée minimale des abonnements standard est d'un mois ; l'abonnement se renouvelle automatiquement d'un mois supplémentaire à chaque fois s'il n'est pas résilié à la fin de la durée en cours.

Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé pour les deux parties.

Les résiliations doivent être effectuées sous forme de texte (par exemple par e-mail à office@ella-group.io).

7. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité distincte. Le cas échéant, un accord spécifique relatif au traitement en sous-traitance est conclu entre les parties.

8. Responsabilité

Ella répond de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, Ella ne répond qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale ») et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat.

Toute responsabilité allant au-delà, en particulier pour le manque à gagner, les économies non réalisées, les dommages indirects ou consécutifs, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

9. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles de l'autre partie obtenues dans le cadre de la collaboration et à les utiliser exclusivement pour l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste également après la fin du contrat.

10. Disponibilité

Ella s'efforce d'exploiter la plateforme avec la plus grande disponibilité possible. Les travaux de maintenance planifiés sont, dans la mesure du possible, réalisés en dehors des heures d'ouverture et annoncés en temps utile. Les engagements de disponibilité concrets résultent du Service-Level-Agreement concerné.

11. Modifications des CGV

Ella est en droit d'adapter les présentes CGV avec effet pour l'avenir lorsque cela est nécessaire pour des motifs techniques, économiques ou juridiques. Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte dans un délai de six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'oppose pas à la modification dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la communication, la modification est réputée acceptée.

12. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus de l'objectif économique visé par la disposition nulle.

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci est Zug, Suisse. Ella est en outre en droit d'assigner le client devant le tribunal de son siège.